Conditions générales

Extrait des conditions générales de ClearMedia

Article 1er - Champ d'application
Le contrat qui lie les parties se compose du bon de commande, des présentes conditions générales, des conditions spécifiques et éventuellement du formulaire de liquidation. Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales et la renonciation à ses propres conditions générales, même si celles-ci stipulent être les seules applicables.

Article 2 - Durée
Le contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les parties. Le contrat est conclu pour une période initiale, dont la durée et la date de début sont mentionnées sur le bon de commande.
Le contrat sera automatiquement reconduit, à l'échéance de la période initiale pour des périodes successives d'un an, à moins que l'une des parties ne résilie le contrat, au terme de la durée convenue contractuellement, moyennant la notification d'un délai de préavis d'un (1) mois par lettre recommandée.
Si l'une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles, chacune des parties a le droit de mettre fin au contrat à tout moment, par lettre recommandée dûment motivée, avec effet immédiat et sans intervention d'un tribunal.
Il est mis fin automatiquement au contrat si l'une des parties cesse ses activités, devient insolvable ou fait faillite, ou est impliquée dans une procédure similaire.

Article 3 - Prix
Les services et produits sont facturés aux prix mentionnés sur le bon de commande. Les services et produits supplémentaires seront facturés sur la base de la liste des prix en vigueur au moment de la commande supplémentaire.
Sauf convention contraire expresse, écrite et préalable, les prix s'entendent toujours hors TVA, frais de déplacement, hôtels, repas et autres prélèvements et dépenses. Ces frais seront facturés au client à prix coûtant. Les frais relatifs à l'intervention d'un technicien ou relatifs aux interventions après expiration de la garantie seront facturés au client par heure aux tarifs en vigueur à ce moment-là. La durée de l'intervention sera arrondie par heure entamée.
En cas d'augmentation des tarifs de ses fournisseurs, ClearMedia se réserve le droit de répercuter cette augmentation au client. ClearMedia en avisera le client au moins un mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Le client aura la possibilité de résilier le contrat sans dommages et intérêts, pour autant qu'il signifie son refus des nouveaux tarifs dans les 15 jours de la notification de l'augmentation par lettre recommandée.

Article 4 - Paiement
Toutes les factures de ClearMedia sont payables dans les 14 jours calendrier suivant la date de facturation, en euros et sur le compte numéro BE68 001628594634 de la SA ClearMedia auprès de la banque BNP Paribas Fortis. À défaut de paiement de la facture dans le délai précité, le client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard à concurrence de 1,5 % par mois, tout mois entamé étant considéré comme un mois complet, ainsi que d'une indemnité forfaitaire correspondant à 20 % du montant de la facture, avec un minimum de 65 euros, sans préjudice du droit de ClearMedia de réclamer une indemnisation plus élevée si son préjudice est plus important que ce montant forfaitaire.
Si le client ne paie pas le montant dû dans les quinze jours suivant l'envoi d'un rappel, ClearMedia a le droit de suspendre l'exécution du contrat jusqu'au paiement complet ou de considérer le contrat comme résilié sans autre mise en demeure et sans qu'une procédure judiciaire ne soit engagée. Dans les deux cas, ClearMedia peut réclamer au client le paiement complet de tous les dommages.
Toute plainte relative aux montants facturés doit être notifiée à ClearMedia par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier suivant la date de facturation. Si ce n'est pas le cas, la facture est réputée acceptée irrévocablement et entièrement. Aucune réclamation ou contestation ne donne le droit au client de se soustraire à ses engagements à l'égard de ClearMedia, y compris à son obligation de paiement.

Article 5 - Garanties
Les produits (en ce compris les logiciels) sont garantis par le fabriquant dans les conditions visées dans les conditions particulières relatives auxdits produits.
ClearMedia ne peut être tenue responsable du refus du fabriquant d'appliquer sa garantie. De même, en cas de manquement de la part du fabriquant pour quelque raison que ce soit, ClearMedia ne pourra être appelée à se substituer au fabriquant.
À peine de déchéance, tout appel en garantie doit être notifié par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier suivant la constatation du problème.


Article 6 - Responsabilité

ClearMedia ne peut être tenue responsable des dommages causés par sa faute dans l'exécution du contrat que dans les limites suivantes :
1. ClearMedia est responsable de la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains subis par le client, à l'exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels, tels que les dépenses supplémentaires, le manques à gagner, la perte de bénéfices, la perte de clientèle, la perte ou la détérioration de données, la perte de contrats, la perte de temps, l'interruption des activités d'exploitation, etc. ou les dommages causés par une perturbation de l'activité commerciale.
2. La responsabilité de ClearMedia sera toujours limitée au montant total que le client a payé à ClearMedia pour les services et/ou produits concernés au cours des 12 mois précédant l'origine du dommage. La responsabilité de ClearMedia reste toutefois illimitée en cas de décès ou de dommages corporels.

Article 7 - Dispositions diverses
Le présent contrat est régi par le droit belge. En cas de contestation relative à l'interprétation, la validité, l'exécution et/ou la résiliation du contrat qui ne peut être réglée à l'amiable, les cours et tribunaux d'Anvers sont seuls compétents.